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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2000, n° 99-83.624

Décision attaquée : cour d'appel d AIX-en-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, 1999-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Ali,

contre l arrêt de la cour appel d AIX-en-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 janvier 1999, qui, notamment pour vols aggravés, tentative de vol, recel, la condamné à 18 mois d emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , , , , du Code pénal, du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que la cour d appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu en aggravant la sanction prononcée par les premiers juges, la cour d appel n a fait qu user de la faculté dont elle dispose quant à l application de la peine, dans les limites fixées par la loi ;

Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour prononcer à l encontre du prévenu une peine d emprisonnement pour partie sans sursis, l arrêt attaqué, après avoir rappelé que les faits ont consisté à dépouiller en groupe et avec violences, des voyageurs isolés du métro, énonce que le nombre et la gravité des infractions commises et des nombreuses poursuites dont il a déjà fait l objet, ainsi que l inconscience et la gravité de ses actes, justifient sa condamnation a une peine d emprisonnement sans sursis ;

Attendu qu en l état de ces énonciations qui répondent aux exigences de l'article du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D où il suit que le moyen ne peut qu être écarté ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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