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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2000, n° 99-85.441

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre d'accusation, 1999-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre, partie civile,

contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de METZ, en date du 1er avril 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, a déclaré irrecevable son appel de l ordonnance de consignation ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l arrêt attaqué mentionne que la date d audience a été régulièrement portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée ;

Qu ainsi, le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que l'ordonnance de consignation attaquée a été notifiée à la partie civile le 18 février 1998, mais ce n est que le 2 mars suivant, après l expiration du délai de dix jours prévu par l article du Code de procédure pénale, que l intéressé a formé son recours ;

Attendu qu en cet état, c est à bon droit que la chambre d accusation a déclaré irrecevable comme tardif l appel de Pierre X... ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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