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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2000, n° 99-85.466

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1999-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Karim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis, 3 000 francs d'amende, et qui lui a fait interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire avant le délai d'un an ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis ;

" aux motifs que le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que la prévention est donc fondée ;

" que la sanction prononcée par les premiers juges doit être confirmée ; que, selon le tribunal, en raison de la gravité des faits et afin d'éviter la réitération, il convient de condamner le (la) (les) prévenus (e) (s) à une peine d'emprisonnement ferme et d'assortir le reliquat de sa (leur) peine d'un sursis ;

" alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;

qu'en l'espèce, par adoption de la motivation des premiers juges, la Cour a prononcé une peine d'emprisonnement ferme, sans motiver spécialement sa décision sur ce point, autrement qu'en invoquant la gravité des faits et la nécessité de prévenir la réitération ; que la motivation d'ordre général adoptée viole l'article du Code pénal ;

" alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre au moyen de défense du prévenu soulignant que celui-ci avait trouvé un travail, étant employé par les services municipaux de la ville de Perpignan dans le cadre d'un emploi jeune pour exercer les fonctions d'agent local de médiation sociale ; qu'il accomplit avec sérieux, à l'entière satisfaction de la direction de la police municipale de Perpignan, les missions qui lui sont imparties ; qu'il a sollicité l'indulgence de la Cour pour pouvoir poursuivre son activité professionnelle ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait confirmer la peine de prison ferme prononcée par les premiers juges, sans tenir compte de la situation du prévenu " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Karim X... à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce notamment que celui-ci conduisait en état d'ivresse, sans être titulaire du permis de conduire et en sens inverse de la circulation et qu'il convient d'éviter la réitération de faits d'une telle gravité ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui a, en outre, fait état de la situation professionnelle du demandeur, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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