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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2000, n° 99-86.317

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-09-07

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X...,
  • Y..., épouse X...,
  • X... agissant au nom de sa fille mineure X... A..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 septembre 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu les mémoires personnels produits ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 7 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait confirmé, par des motifs justement critiqués aux moyens, l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les propos incriminés ont été écrits antérieurement au 18 mai 1995, et qu'en conséquence, ils entraient dans les prévisions de l'article 2, 5 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, entraînant l'extinction de l'action publique ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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