IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 2000, n° 98-04.199

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse 1998-08-21

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Accord ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt57 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., demeurant ...,

en cassation de la décision rendue le 21 août 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse, au profit :

1 / de la Société Générale, dont le siège est Innopole, rue Galilée, ...,

2 / du Crédit Agricole, dont le siège est département risque, ...,

3 / de la banque Courtois, dont le siège est ...,

4 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est ...,

5 / de la Caisse d'aide sociale de l'Eduction nationale (Casden Banque Populaire), dont le siège est 77424 Marne la Vallée cedex 02,

6 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,

7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,

8 / du Crédit Agricole, département risques, dont le siège est ...,

9 / de la société Socram, dont le siège est ...,

10 / de la société Creserfi, dont le siège est ...,

11 / de la banque Sofinco, recouvrement, dont le siège est ...,

12 / de la société S2P Société des paiements pass, dont le siège est ...,

13 / de la société GMF Crédit, dont le siège est Angle avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis,

14 / de la banque Accord Finances, société anonyme, dont le siège est 59964 Croix cedex,

15 / de la société Finaref, dont le siège est ...,

16 / de la société Finaref Fnac, dont le siège est ...,

17 / de la banque Fédérale Mutualiste, dont le siège est ...,

18 / de la société Financo, dont le siège est ...,

19 / de la société Covefi, dont le siège est ... En Baroeul,

20 / de la société Europe du traitement de l'impayé et de la communication (ETIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

21 / de la société Groupe HP, dont le siège est ...,

22 / de la société Castorama, dont le siège est Route d'Albi, 31240 l'Union,

23 / de la société Lucas et Degand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

24 / de la société Leroy Bringer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

25 / de la société Eram, dont le siège est ...,

26 / de la société l'Occitane de recouvrement, dont le siège est ...,

27 / de la société Carrefour, dont le siège est ...,

28 / de la société Auto System, dont le siège est ...,

29 / de la SCP Darbon, société civile professionnelle, dont le siège est ... du T, ...,

30 / de la société Mutame Occitanie, dont le siège est ...,

31 / du Service social du personnel territorial de la ville de Toulouse, dont le siège est ...,

32 / de la société Tropiques Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est Charles B...

...,

33 / de la société Boutique Cha Cha, dont le siège est ...,

34 / de Mme Sonia Z..., demeurant ...,

35 / de la SCP Trevillot-Monge-Mugni, société civile professionnelle, dont le siège est ...,

36 / de la société Sodirev, Centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est ...,

37 / de la société Solac, dont le siège est ...,

38 / de la société CREG Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,

39 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,

40 / de la société Pujol Chaumet, dont le siège est ...,

41 / de la société SCRL Centre de Toulouse, dont le siège est ...,

42 / de la société Terminal, dont le siège est 70, rue du Collège, 59700 Marcq en Baroeul,

43 / de la société UCCM, dont le siège est ...,

44 / de la société France Télécom, Mme C..., dont le siège est ...,

45 / de la Trésorerie Cote Pavée, dont le siège est ...,

46 / de la Trésorerie de Toulouse Capitouls, dont le siège est ...,

47 / de la Trésorerie Générale, dont le siège est ...,

48 / de M. X..., demeurant ...,

49 / de Mme Annie Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 12 novembre 1998 contre la décision du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse, rendue le 21 août 1998 et notifiée le 25 août 1998 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Accord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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