RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 2000, n° 99-04.036

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes (juge de l'exécution) 1998-12-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

2 / Mme Françoise C... épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Nantes (juge de l'exécution), au profit :

1 / de la banque La Henin, dont le siège est ...,

2 / de la société Creserfi Contentieux, dont le siège est ...,

3 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,

4 / du crédit Lyonnais, dont le siège est ... 4 X, 44040 Nantes Cedex 01,

5 / du crédit Municipal de Nantes, dont le siège est ...,

6 / des établissements Jaslet, dont le siège est La Noë, 44830 Bouaye,

7 / de la société France Télécom Mobiles, dont le siège est ...,

8 / de l'institut Saint Gabriel, dont le siège est ...,

9 / de M. Joël Y..., demeurant ...,

10 / de M. D... Trouve, demeurant ... Nantes,

11 / de M. Z..., demeurant ...,

12 / de la mutuelle du Mans, dont le siège est ...,

13 / de Mme B..., demeurant ...,

14 / de la clinique de la Haute Forêt, dont le siège est ...,

15 / de la société Cetelem Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,

16 / du groupement Français d'Assurance, dont le siège est ...,

17 / de la société Citroën, dont le siège est ... Centre de Gros Automobiles, 44333 Nantes Cedex 03,

18 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... RI, 85000 La Roche-sur-Yon,

19 / de l'administration Trésor Public, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nantes rendue le 21 décembre 1998, qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.