RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 2000, n° 99-04.027

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1998-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Annick X..., épouse B..., demeurant ...,

2 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la Banque SOFINCO, dont le siège est ...,

4 / de la société Carrosserie Payen, dont le siège est ...,

5 / de la société Le Médailler Franklin, dont le siège est ...,

6 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Picardie, dont le siège est ...,

7 / des Assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ...,

8 / des Mutuelles nationales hospitalier, dont le siège est 45213 Montargis Cedex,

9 / de la société France Télécom, dont le siège est ...,

10 / de la société Locatel, dont le siège est 60, avenue du Président Wilson, 92046 Paris-La Defense Cedex,

11 / de la Trésorerie principale, dont le siège est Hôtel de Ville, ...,

12 / de la Caisse de prévoyance et d'allocations vieillesses de l'économie sociale (CAPAVES) dont le siège est Groupe Aries,12, ...,

13 / de la banque Société générale, dont le siège est ...,

14 / de la banque Scalbert A..., dont le siège est ...,

15 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,

16 / de M. Marc A..., demeurant ...,

17 / de M. Edmond C..., demeurant ...,

18 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,

19 / de la société SOVAC, dont le siège est ...,

20 / de la société Lievinoise automobiles, dont le siège est ...,

21 / de la société Le Livre de Paris, dont le siège est ...,

22 / de la société Gerling Namur, dont le siège est ...

et Marie Y..., ...,

23 / de la Société immobilière de France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'annexé au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. B... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai, qui a arrêté des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que les griefs ne tendant qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière, ces mesures ne pouvant concerner ses dettes fiscales ;

Qu'ils ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.