En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Christian Y...,
2 / Mme Viviane X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ... les Belles,
en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toul, délégué dans les fonctions de juge à l'exécution, au profit :
1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,
2 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est ...,
3 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
4 / de la SCP Wilke-Guenardeau, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
5 / de la banque La Henin, dont le siège est ...,
6 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du juge de l'exécution de Toul rendu le 6 mai 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
Attendu que les griefs, qui critiquent en réalité l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 20 avril 1998 passé en force de chose jugée, ne peuvent être accueillis ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.