En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour criminelle de MAYOTTE, en date du 8 juillet 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que l'accusé n'est pas recevable à contester le choix de la personne désignée comme administrateur ad hoc par le juge d'instruction, en application de l'article du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts de la victime mineure ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que l'appréciation du bien fondé d'une exception d'irrecevabilité d'une partie civile doive être préalable à la poursuite des débats sur l'action publique ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
HMotivation
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que Y... s'exprimant en français mais ne le parlant pas suffisamment, il a été recouru à l'interprète chaque fois qu'il a été nécessaire, lequel a été nommé par le président au début de l'audience ;
Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen, qui soutient que l'avocat de la partie civile est intervenu en qualité d'interprète, manque en fait ;
IMoyens
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
JMotivation
Attendu que Y... ayant la qualité de partie civile a été régulièrement entendue sans prestation de serment et a pu assister aux débats ;
D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
KDispositif
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.