CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000, n° 99-87.678

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre d'accusation), 1999-10-08

En bref

Sommaire

Selon les articles et du Code de procédure pénale, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée aux parties et à leurs avocats au moins 48 heures à l'avance. Cette formalité doit également être observée quand l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure et son omission, qui porte atteinte aux droits de la défense, entraîne la cassation de l'arrêt rendu.

(1).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Date
  • Notification
  • Omission
  • Renvoi à une audience ultérieure
  • Nullité
  • Droits de la défense
  • Date de l'audience
  • Nulllité

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée expédiée au moins 48 heures à l'avance aux parties et à leurs avocats, qui ont la faculté de déposer des mémoires et de présenter des observations à l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, constatant, à l'audience du 5 octobre 1998, que X..., qui avait demandé à comparaître, n'avait pas été extrait de la maison d'arrêt, a ordonné, en l'absence de l'avocat de celui-ci, le renvoi de l'affaire au 7 octobre ; que la lettre recommandée, notifiant la date de la nouvelle audience, n'a été adressée au conseil de X... que le 6 octobre et que cet avocat, n'a présenté aucun mémoire et n'a pas comparu ;

Qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que les textes susvisés ont pour objet de préserver, ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 197, 198

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 55, p. 114 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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