RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 février 2000, n° 97-18.248

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1997-06-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant .... 10, 74165 Collonges-sous-Saleve Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit :

1 / de la société Favre Marc, société anonyme, dont le siège est :

74520 Valleiry,

2 / de M. Roger X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Maurice Y...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la société Favre Marc, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1997 n° 94/1737), rendu en matière de référé, qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de M. Y..., celui-ci a commandé des travaux d'aménagement d'un lotissement à la société Marc Favre (la société) ;

que la société a demandé au juge des référés de condamner M. Y... à lui payer une certaine somme à titre de provision ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au titre d'une créance contractée pendant sa liquidation judiciaire, mais sans l'intervention du liquidateur, à verser une provision au créancier, et d'avoir mis le liquidateur hors de cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes conclus par le débiteur seul pendant la liquidation judiciaire sont atteints de nullité absolue, et non seulement d'inopposabilité à la procédure collective ; qu'en retenant une solution opposée, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;

et alors, d'autre part, que l'obligation issue d'un acte conclu par un débiteur placé en liquidation judiciaire est sérieusement contestable, et il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'incidence du dessaisissement sur le contrat ; qu'en allouant néanmoins une provision, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective et relevé que M. Y... ne contestait pas qu'il avait commandé l'exécution de travaux à la société et que celle-ci les avait exécutés et qu'il ne contestait pas non plus le montant de la facture, l'arrêt retient que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.