CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 2000, n° 97-21.334

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1997-09-25

En bref

Sommaire

Viole l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural la cour d'appel qui, pour surseoir à statuer sur la validité du congé aux fins de reprise, donné pour le 11 novembre 1994 retient que, par arrêté du 18 septembre 1996, le préfet a donné au bénéficiaire de la reprise l'autorisation d'exploiter les terres louées et que la locataire a formé un recours contre cette décision, tout en constatant qu'un précédent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter avait été annulé le 6 juin 1996 par le tribunal administratif et alors qu'elle ne pouvait prendre en considération que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation préalable
  • Caractère définitif
  • Défaut
  • Sursis à statuer
  • Condition
  • Demande
  • Demande antérieure à la date d'effet du congé
  • Annulation de l'autorisation postérieurement
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ;

Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que si la décision prise à ce sujet n'est pas définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire sursoit à statuer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont délivré congé, le 27 octobre 1992 pour le 11 novembre 1994, à Mme X..., locataire de diverses parcelles aux fins de reprise au profit de M. Gilles Y... ;

Attendu que, pour surseoir à statuer en application de l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural sur la validité du congé, l'arrêt retient que, par arrêté du 18 septembre 1996, le préfet a donné à M. Gilles Y..., associé de la Société civile d'exploitation agricole du Domaine du Chêne Sec, l'autorisation d'exploiter les terres louées et que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un précédent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter avait été annulé le 6 juin 1996 par le tribunal administratif, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Arrêté préfectoral 1996-09-18
  • Code rural L411-58 al. 5

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-05-31, Bulletin 1989, III, n° 125, p. 69 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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