CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2000, n° 98-60.613

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles) 1998-11-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clamart cars, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. José Z..., demeurant ...,

2 / de l'Union locale CGT de Massy, dont le siège est bourse du travail Louis A..., ...,

3 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,

4 / de M. Christian B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que si, en application de ce texte, les organisations syndicales peuvent désigner dans une entreprise de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel, cette possibilité ne leur est pas offerte dans l'établissement comprenant moins de cinquante salariés qui dépend de l'entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce nombre ;

Attendu que, pour débouter la société Clamart cars de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... comme délégué syndical au sein de l'établissement d'Antony, le tribunal d'instance énonce que les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec les fonctions de délégué du personnel, y compris dans les entreprises de plus de cinquante salariés, mais que le cumul de fonctions emporte alors cumul des heures de délégation ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'entreprise Clamart cars employait plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements, dont celui d'Antony qui en regroupait moins de cinquante, le tribunal d'instance a violé les dispositions du texte susvisé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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