RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2000, n° 98-10.586

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1997-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Pierre X..., demeurant ...,

2 / le Comité régional olympic et sportif de Corse (CROSC), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Ligue corse de tennis, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et du Comité régional olympic et sportif de Corse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 1997), qu'un litige ayant opposé M. X... et la Ligue corse de tennis, un juge des référés a statué par une ordonnance dont M. X... et le Comité régional olympic et sportif de Corse (le CROSC) ont interjeté appel, ainsi que d'une ordonnance rectificative, décisions qui leur avaient été signifiées respectivement le 15 avril et le 30 juillet 1997 ; que la Ligue corse de tennis ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, M. X... et le CROSC ont excipé de l'irrégularité des significations ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Attendu que M. X... et le CROSC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés contre les ordonnances des 11 mars et 16 juin 1997, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne relève à aucun moment dans sa décision que les précisions apportées par l'huissier instrumentaire à la Ligue corse de tennis ont été régulièrement communiquées aux parties appelantes pour qu'elles puissent en temps et en heure faire valoir leurs observations avec un délai suffisant, la lettre étant datée du 22 octobre 1997 et les débats ayant eu lieu le 23 octobre ; qu'ainsi, le juge de cassation n'est pas à même de s'assurer du respect des exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des exigences des droits de la défense et d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne ressort ni des conclusions ni de la décision attaquée que M. X... et le CROSC aient soutenu devant les juges du fond qu'ils n'avaient pas disposé d'un temps suffisant pour présenter leurs observations sur les indications de la lettre de l'huissier de justice ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen pris en ses deux premières branches

Attendu que M. X... et le CROSC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels, alors que, selon le moyen, 1 / la signification à domicile ne peut être utilement faite que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'à cet égard l'acte de signification doit énoncer les raisons d'une impossibilité de signifier à personne et doit préciser les diligences concrètes et précises de l'officier public et ce pour qu'il puisse valablement signifier à domicile ; qu'en l'espèce, les actes de signification qui doivent à cet égard se suffire à eux-mêmes et auxquel peut bien sûr être annexé tout procès-verbal, ne contiennent aucune mention faisant état d'investigations particulières pour signifier à personne, un lettre ultérieure de l'huissier relatant les diligences par lui accomplies étant impropre à régulariser un acte de signification ; qu'en jugeant le contraire à partir de motifs insuffisants car lapidaires et inopérants, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles , , , et du nouveau Code de procédure civile, violés ; 2 / en toute hypothèse, un acte d'huissier signifiant une décision faisant courir un délai d'appel doit impérativement se suffire à lui-même, si bien que c'est à tort et au mépris des textes cités au précédent élément de moyen, violés, que la cour d'appel se prononce sur la régularité des significations en faisant état et surtout en se fondant sur le contenu d'une lettre du 22 octobre 1997 de l'huissier instrumentaire à l'avocat de la partie intimée ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des actes eux-mêmes que la signification n'avait pu être faite à personne, les bureaux du CROSC étant fermés et le second acte ayant été refusé, que la réalité du domicile des destinataires était établie par les mentions de la boîte aux lettres, et que les formalités de l'article du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et le Comité régional olympic et sportif de Corse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.