CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2000, n° 97-11.736

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1996-10-16

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de cassation
  • Article 478 du nouveau code de procédure civile
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait confirmé un jugement ayant condamné les époux X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de loyers et les ayant déboutés de leurs demandes en résiliation de bail et en paiement de diverses sommes, a été cassé le 7 juillet 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que M. X..., après avoir signifié le 21 juin 1995 la décision de la Cour de Cassation, a saisi le 7 juillet 1995 la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi ;

Attendu que pour déclarer non avenu l'arrêt de cassation, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que cet article s'applique à toute décision de justice, de quelque juridiction qu'elle émane ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi et sur l'acte de reprise d'instance :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 478

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 239, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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