CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2000, n° 97-18.483

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1997-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Thèmes
  • Donation
  • Rapport à la succession
  • Donataire d'immeubles, fils d'un premier lit, en conflit avec les bénéficiaires de libéralités préciputaires postérieures à la donation consentie en avancement d'hoirie
  • Imputation des libéralités excessives

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Roland A..., demeurant Résidence Le Cambridge, bâtiment C, ...,

2 / M. Jean-Claude C..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. Roland A...,

3 / Mme Marie-Louise Z..., veuve B..., divorcée A..., demeurant : 15190 : Condat,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :

1 / de Mlle Marie-José A..., demeurant ...,

2 / de Mme Blandine Y..., veuve de M. Roger A..., demeurant Bonnenuit, 15190 Condat,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de M. C..., ès qualités et de Mme B..., de Me Blanc, avocat de Mmes Marie-José et Blandine A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le rapport n'est dû qu'aux héritiers agissant en vertu de leurs seuls droits héréditaires ;

Attendu que, par acte du 6 juin 1948, Roger A... a fait donation de divers immeubles à son fils Roland, issu de son mariage avec Mme Z..., le donataire n'étant pas dispensé du rapport en nature des biens donnés au cas où le donateur laisserait à son décès des héritiers réservataires, autres que le gratifié ; qu'après son divorce, Roger A... a épousé Mme X... et qu'un enfant, Marie-José, est issu de cette union ; que Roger A... est décédé le 27 mai 1993 après avoir légué à son épouse l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession et à sa fille la quotité disponible ;

Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'imputation des libéralités en vue de la réduction et que Mme et Mlle A... pouvaient bénéficier du legs qui leur avait été consenti, l'arrêt confirmatif attaqué retient que le rapport en nature a rétroactivement anéanti la donation en avancement d'hoirie dont M. Roland A... a bénéficié, en sorte que les dispositions de l'article du Code civil ne doivent pas recevoir application ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les bénéficiaires des libéralités préciputaires postérieures à la donation consentie en avancement d'hoirie ne pouvaient se prévaloir du rapport de cette donation pour l'exécution de leur legs, en sorte que M. Roland A... était en droit d'exiger l'imputation et la réduction des libéralités excessives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mmes Marie-José et Blandine A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mmes Marie-José et Blandine A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 857 et 864

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.