CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mars 2000, n° 97-20.561

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 1997-01-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., née B..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de la caisse de Crédit mutuel de Reims Europe, dont le siège est ...,

2 / de M. A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X...,

3 / de M. C... Contant, mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de fonds de commerce de Mme X...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Reims Europe, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de Crédit mutuel de Reims Europe (la banque) a assigné en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt personnel Mme X..., mise ultérieurement en redressement judiciaire ; que celle-ci a relevé appel du jugement ayant fixé la créance de la banque ;

que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la banque soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que par jugement du 21 février 1994, le tribunal a nommé M. Z... aux fonctions d'administrateur avec mission d'assurer seul et entièrement l'administration du fonds de commerce de la débitrice ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en raison de la limitation de la mission de l'administrateur à l'administration du fonds de commerce, la débitrice conservait l'exercice de ses droits et actions non compris dans ladite mission ; que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que Mme Y... avait interjeté appel sans l'assistance de M. A... ou de M. Z... et que ceux-ci, respectivement représentant des créanciers et administrateur du fonds de commerce de la débitrice avaient été appelés en cause, retient que l'appel n'est pas soutenu dans la mesure où ces derniers n'ont pas constitué avoué ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les droit et action exercés en l'espèce par Mme X... n'étaient pas compris dans la mission de l'administrateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel de Reims Europe, MM. A... et Contant ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.