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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 2000, n° 98-15.978

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre section B) 1998-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cobenko à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cobenko, dont le siège social est ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cobenko, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Cobenko ait soutenu, devant la cour d'appel, que la prescription abrégée devait s'appliquer à la demande du propriétaire lorsqu'une indemnité d'occupation a déjà été fixée par le juge à l'égard d'un ex-locataire des mêmes lieux, que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société Cobenko avait occupé le local, sans droit ni titre, du départ de l'ancien locataire jusqu'au 22 décembre 1992, la cour d'appel, qui a, sans se contredire, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation en fonction des éléments qu'elle a relevés et qui a répondu aux conclusions , a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cobenko aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cobenko à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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