RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 2000, n° 98-16.833

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 1998-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Bédaricienne la somme de 9 000 francs

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit de la société La Bédaricienne, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société La Bédaricienne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998), que M. X... a donné à bail pour une durée de douze ans un terrain à usage commercial à la société La Bédaricienne à compter du 1er janvier 1981 ; que, par acte du 24 décembre 1992, la société a demandé le renouvellement du bail ; que les parties n'ayant pu s'entendre sur le montant du loyer du nouveau bail, M. X... a assigné la société en fixation du loyer ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que les modalités de fixation du loyer initial doivent être prises en compte pour fixer le prix du loyer du bail renouvelé dès lors qu'elles ont disparu à la fin du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que le prix du bail initial a été fixé en tenant compte de ce qu'en compensation de son abandon de culture maraîchère, le bailleur était embauché par son locataire et que ces conditions n'existent plus au renouvellement du bail, n'a pas, en estimant que le prix du bail renouvelé ne saurait être affecté par les conditions du bail initial, déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que le prix du bail ne saurait être affecté par les circonstances qui ont présidé à la conclusion du bail, notamment le fait qu'en compensation de son abandon de culture maraîchère, le bailleur était embauché par son locataire dès lors que ces conditions n'existaient plus à raison de la mise à la retraite du bailleur, la cour d'appel, qui en a déduit que le loyer ne pouvait donc être fixé qu'en considérant des éléments qui étaient particuliers au terrain en cause et eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Bédaricienne la somme de 9 000 francs

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.