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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2000, n° 99-83.940

Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 6 avril 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que le ministère public était en droit, au vu de la requête de Philippe X... tendant à l'exonération de l'amende forfaitaire dont il avait fait l'objet, de le poursuivre en utilisant la voie simplifiée instituée par les articles 524 et suivants du même Code ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne précisant pas à quelle exception de procédure le jugement n'aurait pas répondu et les notes d'audience ne faisant pas apparaître que le prévenu ait soulevé une telle exception, le moyen est irrecevable ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route et du Code de procédure pénale ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait considéré qu'il ne pouvait prononcer une amende d'un montant inférieur à 500 francs ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'infraction ayant été commise le 22 octobre 1997 et l'ordonnance pénale ayant été rendue le 21 septembre 1998, la prescription n'était pas acquise lorsque les poursuites ont été engagées ;

Que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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