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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2000, n° 99-83.839

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1999-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Débats
  • Publicité
  • Débats ne portant ni sur des contestations sur les droits et obligations de caractère civil ni sur le bien
  • Fondé d'une accusation en matière pénale
  • Révocation d'un sursis
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Compatibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Roger,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 février 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à son encontre le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de LYON ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles , à , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt frappé de pourvoi (CA Lyon, 19 février 1999), qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé par un précédent arrêt en date du 19 novembre 1996 à l'encontre de Roger X..., a été prononcé en chambre du conseil après des débats en chambre du conseil ;

"alors que la publicité des débats est un principe fondamental gouvernant toute procédure judiciaire, qui ne peut recevoir d'exception que dans les hypothèses strictement prévues par la loi ; que l'article du Code de procédure pénale dispose expressément que l'appel des jugements statuant sur les demandes de révocation du sursis sont susceptibles d'appel "dans les conditions prévues aux livres II et III du présent Code" ; que les débats devant la cour d'appel et le prononcé de l'arrêt doivent avoir lieu en audience publique, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale et à celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"et alors que, en toute hypothèse, la tenue d'une audience judiciaire à huis clos est incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prescrit l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui déroge à l'article 400, alinéa 1, dudit Code, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, statuant sur une requête du juge de l'application des peines en révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve assortissant une peine d'emprisonnement précédemment prononcée par une décision définitive, ils ne décidaient ni de contestations sur des droits et obligations de caractère civil, ni du bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre Roger X... ;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 744
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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