RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mars 2000, n° 96-21.982

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1996-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Rose, Marie, Andrée Z..., née X..., demeurant 38, avenue du président Wilson, 92000 Levallois-Perret,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Le Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996), que Mme X..., épouse Z... a reproché au Crédit Industriel et Commercial d'avoir procédé, sur ordre de son mari, qui n'avait aucune procuration à cette fin, à des virements à partir de son compte d'épargne logement pour créditer un compte joint, dont il était, avec elle, cotitulaire ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à la banque, qui invoquait la faute de négligence de sa cliente de nature à l'exonérer de sa propre responsabilité pour avoir autorisé l'époux à opérer sans procuration des prélèvements sur le compte d'épargne logement qu'elle avait ouvert, de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en énonçant qu'elle ne pouvait prétendre n'avoir pas eu connaissance des retraits effectués sur le compte et n'avait pas prétendu avoir ignoré le fonctionnement du compte joint sur lequel la cour d'appel a retenu que les fonds avaient été virés et n'avoir pas reçu les relevés afférents à ce compte, pour en déduire que Mme Faure X... avait commis une faute à l'origine de son préjudice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute de la victime ne peut présenter un caractère totalement exonératoire que si elle a été la cause unique du dommage ; qu'après avoir constaté que la banque avait commis une faute d'imprudence en autorisant l'époux à opérer sans procuration des prélèvements sur le compte d'épargne logement ouvert par Mme A..., la cour d'appel ne pouvait considérer que la faute de négligence qu'elle a également imputée à celle-ci avait été la cause unique de la dispersion des fonds par l'époux sans violer l'article 1147 du Code

civil ; et alors, enfin que l'époux déposant est réputé à l'égard du dépositaire avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt sur le compte qu'il a personnellement ouvert ; qu'en relevant que Mme A... ne justifiait pas de ce que les fonds avaient été utilisés dans un but contraire à la communauté, quand elle était en droit de prétendre à la réparation du préjudice que lui avaient causé les prélèvements illicitement opérés sur le compte qu'elle avait seule le pouvoir de faire fonctionner, la cour d'appel a violé l'article du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, statuant sur le fondement de la responsabilité civile, la cour d'appel a retenu que Mme Z... ne justifiait pas d'un préjudice en conséquence des retraits de fonds autorisés fautivement par la banque, et ce sans méconnaître que la titulaire du compte d'épargne avait la libre disposition des sommes déposées, dès lors que son mari avait également aux termes de l'article du Code civil le pouvoir d'administrer ces biens, dont il n'était pas discuté qu'ils étaient communs ; qu'elle a pu, dès lors, rejeter la demande de dommages et intérêts sans avoir à apprécier l'incidence des fautes respectives de la banque et de la déposante ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.