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Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2000, n° 97-05.050

Décision attaquée : NCour de cassation, chambre civile 1, 1998-06-03

En bref

Décision

Rejette la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Jean-Gabriel X..., le 17 juin 1999 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 17 juin 1999 par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 991 D, rendu le 3 juin 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant au Directeur du service départemental des affaires sociales de Meurthe-et-Moselle, domicilié en ses bureaux ..., CO 3945, 54029 Nancy Cedex,

En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 2, place Carrière, 54035 Nancy Cedex,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Ancel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le fait invoqué par M. Jean-Gabriel X... à l'appui de sa requête et qui a retardé l'examen de son pourvoi n'étant pas imputable à la Cour de Cassation ne peut donner lieu au rabat de l'arrêt rendu le 3 juin 1998 ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Jean-Gabriel X..., le 17 juin 1999 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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