RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2000, n° 98-11.982

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1997-11-28

En bref

Sommaire

La notion de bref délai énoncée par l'article du Code civil, si elle est imprécise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple, selon une jurisprudence constante et ne saurait constituer une restriction inadmissible au droit d'agir. Elle est donc compatible avec l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article du Code civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d'un accès effectif à la justice, au sens de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à défaut d'une détermination claire et précise des conditions d'exercice de l'action, alors que, d'autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d'appel ayant opposé à l'action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d'invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d'échapper à l'exigence du bref délai, qu'ainsi aurait été méconnue, sur ces deux points, l'exigence d'un procès équitable consacrée par la convention précitée ; qu'enfin, en toute hypothèse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale dans l'application qu'elle a faite de la condition de bref délai ;

Mais attendu que le droit à un tribunal consacré par l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme peut connaître des restrictions dans la mesure où il n'est pas atteint dans sa substance même, par des dispositions, notamment de délai, dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; que la notion de bref délai énoncée à l'article du Code civil, si elle n'indique pas une durée précise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple selon une jurisprudence constante ; que cette disposition ne saurait donc constituer une restriction inadmissible au droit d'agir ;

Et attendu que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ;

Attendu que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux premières branches, et qu'il se heurte, quant à la troisième, au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond quant au point de départ et à l'appréciation du bref délai ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1648
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.