RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2000, n° 97-45.120

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-09-10

En bref

Sommaire

Dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats. Le salarié qui n'avait pas été embauché pour assurer une mission spécifique et temporaire, mais avait eu en charge, sans interruption pendant 3 ans, sur une tranche horaire déterminée, toutes les émissions de la chaîne de radio, a occupé un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise et la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Cas énumérés
  • Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée
  • Secteur audiovisuel
  • Radiodiffusion
  • Présentateur d'émission
  • Mission spécifique et temporaire
  • Défaut
  • Portée
  • Caractère temporaire de l'emploi
  • Nécessité
  • Emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé du 2 septembre 1991 au 4 septembre 1994 en qualité d'animateur radiophonique suivant plusieurs contrats à durée déterminée ; que par lettre du 28 juin 1994, il a été mis fin aux relations entre les parties, au motif que le directeur souhaitait changer le concept et le contenu de l'émission dont il assurait la présentation, le profil du salarié n'étant plus adéquat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Ediradio fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification de la relation contractuelle du salarié, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par décret, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois concernés ; qu'il en est ainsi, notamment pour les animateurs ou présentateurs de radio chargés d'une émission déterminée dont l'audience repose principalement sur la personnalité de l'animateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait été le présentateur attitré d'une chaîne de radio pour des émissions déterminées à dominante musicale dans le cadre de contrats successifs ; qu'il en résultait donc que son emploi relevait du secteur audiovisuel autorisé à la conclusion de contrats à durée déterminée, en raison du renouvellement nécessaire des programmes inhérent à cette activité, et présentait par nature un caractère temporaire en raison du changement d'animateur que le renouvellement des programmes impliquait ; qu'en requalifiant cependant les contrats successifs à durée déterminée qu'il avait passés avec la société Ediradio en contrat à durée indéterminée au motif adopté que cet emploi relevait de l'activité normale et permanente de la société Ediradio, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article .3° du Code du travail ;

Mais attendu que dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas été chargé d'une mission spécifique et temporaire mais avait assuré sans interruption pendant trois ans, sur une tranche horaire déterminée, toutes les émissions de la chaîne de radio, en a exactement déduit que le salarié avait occupé un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise et que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-12-17, Bulletin 1997, V, n° 448, p. 319 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1997-12-17, Bulletin 1997, V, n° 449, p. 320 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.