RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2000, n° 98-11.353

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 1997-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant Résidence Le Flahaut, bâtiment 3, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Marcel A..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Madeleine Y... est décédée le 28 décembre 1991, après avoir, par testament olographe du 14 janvier 1980, institué sa nièce Mme X..., légataire universelle "à charge pour elle de délivrer les legs particuliers à chaque bénéficiaire qui devra en acquitter personnellement les droits et charges" ; qu'ayant dû payer une somme de 320 000 francs en règlement des dettes de la succession afférentes à un fonds de commerce de vente d'instruments de musique légué à M. A..., Mme X... en a réclamé le remboursement à ce dernier, qui s'y est opposé ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1997) a rejeté la demande de paiement ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article du Code civil, le légataire particulier n'est pas tenu des dettes de la succession, sauf volonté contraire du testateur, n'a pas énoncé, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, que le testament ne contenait aucune indication expresse quant à l'obligation des légataires particuliers au paiement des charges, mais a relevé que le testament ne contenait aucune indication expresse sur l'obligation des légataires particuliers au paiement des dettes relatives à leurs legs ; d'où il suit que le grief de dénaturation du testament manque en fait et que le second grief qui postule que les termes du testament mettaient à la charge des légataires particuliers le paiement des dettes est dépourvu de pertinence ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.