CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mars 2000, n° 98-12.074

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1997-12-10

En bref

Sommaire

Les dispositions du jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise étant opposables à tous, une cour d'appel a exactement décidé que toute personne qui a intérêt au respect d'un engagement pris unilatéralement est recevable à agir sur le fondement de l'article du Code civil, en invoquant la faute du cessionnaire qui méconnaît une obligation contractée dans le cadre du plan.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Fromagerie René Chilliard, le Tribunal, par jugement du 10 mars 1989, a arrêté le plan de cession, dont il a fixé la durée à douze mois, au profit de la société Laiterie Saint-Père, laquelle s'est substituée la société Nouvelle Fromagerie Chilliard (le cessionnaire) ; qu'alléguant la violation par ce dernier de son engagement souscrit dans le cadre du plan de maintenir l'activité de l'entreprise à Varacieux, la commune de Varacieux l'a assigné aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement des articles et du Code civil ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la commune de Varacieux a qualité pour agir contre le cessionnaire d'une entreprise en difficulté qui a méconnu une obligation du plan de cession en déplaçant l'activité hors du territoire de la commune, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le plan de cession est opposable à tous, il n'est pas opposable par tous et seules les personnes qui sont intervenues dans la procédure de redressement peuvent s'en prévaloir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui constate que la commune de Varacieux n'était pas partie à l'instance de redressement, a violé l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'autorité de chose jugée par une décision de justice est relative ; qu'en autorisant la commune de Varacieux à se prévaloir des dispositions d'un jugement auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, l'arrêt retient que toute personne qui a intérêt au respect de l'engagement unilatéralement pris peut faire valoir la faute du cessionnaire qui se délie abusivement d'une obligation destinée par la nature de son contenu à se prolonger dans le temps et que la commune de Varacieux a donc qualité pour agir contre le cessionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner le cessionnaire à payer à la commune de Varacieux la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'élément de l'offre relatif au maintien de l'activité sur le site de Varacieux impliquait un engagement pour une durée raisonnable ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans relever de circonstances particulières constitutives d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nouvelle Fromagerie Chilliard à payer à la commune de Varacieux la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.