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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mars 2000, n° 99-10.475

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1997-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne personnellement à payer la somme de 12 000 francs à la Banque Flandres contentieux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ..., administrateur judiciaire,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Banque des Flandres, elle-même devenue Flandres contentieux,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la Banque Joire Pajot Martin, aux droits de laquelle vient la Banque des Flandres devenue Flandres contentieux, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1997) qu'à la suite de la résolution du plan de continuation dont elle avait bénéficié, la société Sogemo (la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 juin 1988 puis en liquidation judiciaire le 8 février 1989 ;

que, par deux ordonnances des 14 septembre 1988 et 4 janvier 1989, le juge-commissaire à autorisé la cession des créances commerciales de la société à la Banque Joire Pajot Martin, devenue ensuite Banque des Flandres, puis Flandres contentieux (la banque), pour un montant de 3 500 000 francs ; que M. Y..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire pour assister la société, a apposé son visa sur les bordereaux de cession des créances professionnelles ; que la banque, qui n'a pas reçu le paiement des créances cédées, a assigné M. Y... en responsabilité devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel a condamné Me Y... à payer à la banque la somme de 2 239 193,29 francs avec intérêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que la banque invoque le défaut de qualité à agir de l'administrateur à titre personnel ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'administrateur ayant été condamné personnellement à payer une certaine somme à la banque a qualité pour former le pourvoi ; que le pourvoi est recevable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en condamnant à titre personnel un administrateur ayant figuré à la procédure ès qualités, I'arrêt a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il a méconnu les conséquences de ses propres constatations, selon lesquelles, dans sa mission, I'administrateur est tenu des obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application l'article du Code civil et, par refus d'application, les articles 1147 et 1384, alinéas 1 et 5 du même Code ; et alors, enfin, qu'il a méconnu, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, les termes du litige dont il était saisi, d'où il résultait que M. Y... avait toujours été recherché ès qualités et que seule sa responsabilité professionnelle était en réalité recherchée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la banque, qui a assigné l'administrateur devant le tribunal de grande instance pour demander sa condamnation à réparer le préjudice résultant du défaut de paiement des créances cédées, a mis en cause, sur le fondement des articles et du Code civil, la responsabilité personnelle de l'administrateur dans l'accomplissement de sa mission d'assistance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne personnellement à payer la somme de 12 000 francs à la Banque Flandres contentieux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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