CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 avril 2000, n° 96-20.499

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-07-05

En bref

Sommaire

Viole les articles 32 et 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article D. 512 du Code des postes et télécommunications, l'arrêt qui retient la responsabilité pour faute de La Poste qui n'a pas maintenu la provision d'un chèque postal et a remis celle-ci au tireur malgré la présentation de ce chèque moins d'un an après la date d'émission, alors que le tiré d'un chèque postal frappé d'opposition n'est tenu d'en immobiliser la provision que jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, s'il a été mis en cause à cette fin, ou après une année suivant l'émission du chèque.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 32 et 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article D. 512 du Code des postes et télécommunications ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est vu opposer par La Poste à deux reprises un refus de paiement d'un chèque postal émis à son ordre, la première fois pour opposition de la part du tireur, la seconde fois, après mainlevée de cette opposition par décision judiciaire en référé, pour expiration du délai d'un an prévu réglementairement pour la validité du chèque ; que Mme X... a engagé une action en responsabilité contre La Poste, prétendant que celle-ci aurait dû, après la première présentation du titre, immobiliser la provision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire intervienne ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en ne maintenant pas cette provision et en remettant la provision du chèque au tireur, bien qu'il ait été présenté moins d'un an après la date d'émission du chèque litigieux, La Poste a commis une faute ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiré d'un chèque postal frappé d'opposition n'est tenu d'en immobiliser la provision que jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, s'il a été mis en cause dans l'instance engagée à cette fin, ou pendant une année suivant l'émission du chèque, s'il s'agit d'un chèque postal, ou suivant l'expiration du délai de présentation, s'il s'agit d'un chèque bancaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné La Poste à payer à Mme X... la partie du montant du chèque postal pour laquelle la provision n'est plus disponible sur le compte du tireur, l'arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code des postes et télécommunications D512
  • Décret-loi 1935-10-30 art. 32, art. 52 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.