Postes télécommunications : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.855Répare l'entier préjudice subi l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation en cas de perte, détérioration ou spoliation, des objets recommandés confiés à La Poste
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-17.769Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du code des postes et télécommunications ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission.En…
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-19.610Aucun texte ni principe n'habilitant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-14.919Selon les dispositions de l'article L. 126 du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-13.110Une cour d'appel a pu décider que constituait une faute lourde faisant obstacle aux dispositions exonératoires de responsabilité de l'article L. 37 du Code des postes et télécommunications, la suppression des…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-60.373Le tribunal d'instance, sous réserve des questions préjudicielles que la qualité de fonctionnaire d'agents de France Télécom pourrait le conduire à poser, est compétent pour connaître du litige relatif aux élections des…
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-11.257Selon l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications en sa rédaction modifiée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, le délai de prescription d'une année reconnu au profit des usagers de l'exploitant public…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-10.568Le litige, qui ne se rattache pas à un problème d'accès aux services en ligne audiotel, au sens de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications mais qui tend seulement à remettre en cause les modalités de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.855Répare l'entier préjudice subi l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation en cas de perte, détérioration ou spoliation, des objets recommandés confiés à La Poste
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-17.769Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du code des postes et télécommunications ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission.En…
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-19.610Aucun texte ni principe n'habilitant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-14.919Selon les dispositions de l'article L. 126 du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-13.110Une cour d'appel a pu décider que constituait une faute lourde faisant obstacle aux dispositions exonératoires de responsabilité de l'article L. 37 du Code des postes et télécommunications, la suppression des…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-60.373Le tribunal d'instance, sous réserve des questions préjudicielles que la qualité de fonctionnaire d'agents de France Télécom pourrait le conduire à poser, est compétent pour connaître du litige relatif aux élections des…
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.197
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-60.373
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-22.592
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-11.257Selon l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications en sa rédaction modifiée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, le délai de prescription d'une année reconnu au profit des usagers de l'exploitant public…
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-12.680
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-10.568Le litige, qui ne se rattache pas à un problème d'accès aux services en ligne audiotel, au sens de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications mais qui tend seulement à remettre en cause les modalités de…
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-11.904
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.829Constitue un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986, tout service ayant pour objet de diffuser, à des personnes indifférenciées, des messages dont le contenu n'est pas personnel.…
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-20.499Viole les articles 32 et 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article D. 512 du Code des postes et télécommunications, l'arrêt qui retient la responsabilité pour faute de La Poste qui n'a pas maintenu la…
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.957
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.468null
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 98-11.829Il appartient au juge du fond, saisi d'une demande en paiement au titre de prestations de télécommunications impayées, de rechercher de quel élément résulte la preuve de l'engagement de la personne, qui soutient ne pas…
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 96-16.607
- CassationCass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.509
- CassationCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-83.709Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication audiovisuelle, à défaut de poursuites contre…
- CassationCass. ass. plén., 30 juin 1998, n° 96-11.866Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du Code des postes et télécommunications ne s'imposent que dans le cas où La Poste, ou le transporteur que celle-ci s'est substitué, n'a…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-14.533Selon l'article D. 118 du Code des postes et télécommunications, la remise des télégrammes est assurée par les moyens de télécommunications, notamment le téléphone, et, en cas d'échec de cette procédure, par les moyens…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 95-21.066S'agissant de lettres recommandées, l'article L. 8 du Code des postes et télécommunications limite ou écarte la responsabilité de La Poste seulement dans le cas limitativement prévu de perte ou de vol. Dès lors, La…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-21.320
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.959Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1 et 4 de l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, en sa rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1990, que la prescription d'un an concerne…
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-13.957
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 94-13.347Une cour d'appel décide justement, en se référant à la primauté des principes de droit communautaire sur le droit national tels qu'ils résultent des articles 86 et 90-1 du Traité, et sans apprécier la légalité de…
- RejetCass. com., 23 mai 1995, n° 93-15.687Il résulte des termes précis et impératifs de l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications disposant que, sauf le cas de perte par force majeure, La Poste est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-16.270
- CassationCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-83.296Il résulte des dispositions des articles L. 34-9 et L. 39-3 du Code des postes et télécommunications que seuls les terminaux téléphoniques " destinés " à être connectés au réseau public sont soumis à une procédure…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-84.848C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour outrage aux bonnes moeurs, en application de l'article 284, alinéa 2, du Code pénal, le responsable d'un service télématique qui assure en connaissance de cause la…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-10.874Une cour d'appel a pu décider que les prestations laissées à la charge d'un locataire d'installation téléphonique résultaient d'une obligation issue du contrat initial, après avoir relevé que la convention stipulait que…
- CassationCass. crim., 12 mars 1991, n° 89-86.482Constituent un ouvrage métallique au sens de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments.
- CassationCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-85.479Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que le dirigeant d'un centre serveur, " hébergeant " un service télématique, ne peut assumer une responsabilité quelconque quant au contenu des messages et doit, dès lors,…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.108Un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique conclu pour une durée de 10 ans, ayant été résilié 2 ans après avoir été renouvelé pour 10 ans, méconnaît la loi des parties la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.687Une cour d'appel a pu décider que constituait une faute lourde l'omission de l'inscription du numéro de téléphone d'un annonceur dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, dès lors qu'il est…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.238Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, la cour d'appel qui, pour énoncer qu'un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique a cessé de produire…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.877L'article 492 du Code des postes et télécommunications, qui prévoit la mise à la disposition du public, de la liste des titulaires de comptes courants postaux, aux conditions fixées par arrêté du ministre des Postes et…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.878
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-14.452A la suite de la perte d'une lettre recommandée, l'administration des postes et télécommunications est soit tenue de verser l'indemnité forfaitaire fixée par décret si le pli était affranchi, soit exonérée de toute…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-15.526Ne constitue pas une clause d'exclusivité, au sens de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 qui en limite à dix ans la validité, la clause d'un contrat de location d'une installation téléphonique prévoyant que tous…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-15.499La faute commise par un chef de centre de chèques postaux en se dessaisissant au profit d'un comptable du Trésor, sur le fondement d'un avis à tiers détenteur non notifié au débiteur, du solde d'un compte qui avait fait…
- RejetCass. crim., 11 mars 1986, n° 84-92.702Justifie sa décision, la cour d'appel qui pour relaxer un transporteur prévenu d'infraction à l'article L. 1er du Code des Postes et Télecommunications relatif au monopole de cette administration lequel ne concerne que…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.795Ne constitue pas une clause d'exclusivité, au sens de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, qui en limite la validité à une durée maximum de 10 ans, la clause du contrat de location d'une installation téléphonique…