CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 avril 2000, n° 98-20.900

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1998-06-25

En bref

Sommaire

Il appartient aux juges du fond qui, pour prononcer la résiliation du bail, relèvent le défaut d'exploitation de la parcelle louée, de constater que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Défaut d'exploitation d'une parcelle
  • Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 411-53.2° du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ;

Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou à ses descendants ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998), que les époux Z... ont pris à bail des terres cadastrées section A 5 n° 72, le 17 novembre 1976 ; que M. Y..., devenu propriétaire de ces terres le 27 septembre 1991, les a assignés en résiliation du bail le 17 janvier 1996 ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la parcelle en litige n'est plus exploitée depuis 1989 et qu'elle a été portée par la Mutuelle sociale agricole au compte de M. X... depuis le 1er janvier 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la bonne exploitation du fonds avait été compromise et sans caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code rural L411-53 2, L411-31, L411-35

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-07-17, Bulletin 1996, III, n° 190, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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