RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2000, n° 98-17.353

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 1998-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à payer à la SAMDA la somme de 6 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), représentée par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Bernard X..., demeurant ...,

2 / de M. Alain Y..., demeurant ...,

3 / de la société MAAFAssurances, société anonyme dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,

4 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne, dont le siège est ...,

5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ...,

6 / de la Compagnie d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est ...,

7 / de la commune de Perceneige, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Perceneige, 89260 Thorigny-sur-Oreuse,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de la société MAAF Assurances, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Compagnie d'assurances moderne des agriculteurs, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1998), que M. X..., agent communal, a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la société MAAF Assurances, a été déclaré responsable ; qu'il a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui verse une pension de retraite anticipée à M. X..., en a demandé le remboursement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la CNRACL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit viser et analyser au moins succinctement les documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'à l'appui de sa décision, par "motifs" substitués à ceux du jugement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les rapports des experts judiciaires entraînent la conviction de la cour d'appel sur la non-imputabilité de la mise à la retraite de M. X... à l'accident de la circulation dont il a été victime le 21 février 1988 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le contenu desdits rapports d'expertise ni les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la CNRACL faisait valoir que les experts judiciaires avait reconnu un taux d'invalidité de M. X... de 38 % lié à l'accident et qu'il suffisait, pour justifier le recours de l'organisme payeur contre le tiers responsable, que la mise en retraite anticipée de la victime pour invalidité soit en relation certaine et directe avec l'accident, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci en soit la cause exclusive ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; enfin, que le rôle de l'expert étant d'éclairer le juge sur une question de fait, il incombe au juge d'apprécier lui-même les moyens de fait et de droit qui lui sont soumis ; qu'en se bornant à énoncer que les conclusions des experts emportaient la conviction de la cour d'appel sur l'absence d'imputabilité de la mise à la retraite anticipée de M. X... à l'accident dont il a été victime, sans examiner elle-même les moyens de fait et de droit relatif à cette imputabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, motivant sa décision et répondant aux conclusions sans déléguer ses attributions aux experts, a constaté qu'un lien de causalité n'était pas établi entre l'accident et la mise à la retraite anticipée de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à payer à la SAMDA la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.