En bref
- Sommaire
Selon l'article du Code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Selon l'article du Code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 dudit Code et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
Viole les textes susvisés une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en indemnisation engagée par la victime d'une infraction commise durant sa minorité, alors que devant la carence de son représentant légal, elle avait saisi la commission d'indemnisation dans les 3 mois de sa majorité, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu pendant sa minorité et que la forclusion n'était pas encourue.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Demande
- Délai
- Forclusion
- Suspension
- Mineur non émancipé
- Prescription civile
- Action devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
- Applications diverses
- Prescription triennale
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article du Code civil et à l'exception des autres cas déterminés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., née le 13 juillet 1978, confiée à l'Aide sociale à l'enfance, a été victime en 1986 d'agressions sexuelles ; que le 4 octobre 1996, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en indemnisation, la cour d'appel énonce que la minorité n'a pas eu pour effet de suspendre le délai " préfix " de l'article du Code de procédure pénale, que Mlle X..., qui n'a pas été empêchée d'agir du fait de sa minorité était forclose et que la minorité n'est pas, à elle seule, un motif légitime pour la relever de la forclusion encourue ;
Qu'en statuant ainsi alors que Mlle X..., devant la carence de son représentant légal, avait saisi la commission dans les 3 mois de sa majorité, ce dont il résultait que le délai de la prescription avait été suspendu pendant sa minorité et que la forclusion n'était pas encourue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Code civil 2252, 2278
- Code de procédure pénale 706-5
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1998-03-18, Bulletin 1998, II, n° 95, p. 57 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.