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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2000, n° 98-17.793

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1998-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Conducteur
  • Faute
  • Cause exclusive
  • Motocycliste refusant la priorité au véhicule venant de droite

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit :

1 / de la Mutualité de la fonction publique, dont le siège est ...,

2 / de Mlle Virginie Z..., demeurant ...,

3 / de la MAAF assurances, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort,

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est place du Général de Gaulle, 34500 Béziers,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mlle Z... et de la MAAF assurances, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 avril 1998), qu'une collision s'est produite entre la motocyclette pilotée par M. X... qui circulait dans une rue en agglomération et l'automobile de Mlle Z... qui débouchait d'une impasse située sur sa droite ; que blessé, M. X... a assigné Mlle Z... et son assureur, la MAAF en réparation de son préjudice ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle Z... était bénéficiaire de la priorité à droite, alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'impasse Clapas, voie privée appartenant à M. Y..., ne desservait que les deux habitations sises sur les parcelles n° 342 et 344, et ne pouvait être utilisée par le public à quelque fin que ce soit ; qu'en se bornant à faire état des avis, non motivés, des policiers enquêteurs et de la Mairie, sans répondre au chef déterminant des conclusions de M. X..., dont il résultait que l'impasse du Clapas, eu égard à ses conditions d'utilisation, n'était pas ouverte à la circulation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant, par motifs propres et adoptés, l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, répondant aux conclusions, que l'impasse d'où débouchait le véhicule de Mlle Z... était ouverte à la circulation publique ; que c'est à bon droit qu'elle en a déduit qu'à l'intersection de cette impasse et de la route sur laquelle il circulait, M. X... était débiteur de la priorité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa faute était de nature à exclure son droit à indemnisation alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que l'arrêt attaqué qui affirme que la faute du cyclomotoriste X..., en l'absence de comportement fautif de l'automobiliste est de nature à exclure son droit à indemnisation, a violé les articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que M. X... avait commis une faute en refusant la priorité à la voiture de Mlle Z... qui survenait sur sa droite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, abstraction faite du motif surabondant relatif au comportement de l'automobiliste, que cette faute était de nature à exclure son droit à indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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