En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article du Code civil ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et dit qu'il devra verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en énonçant que l'indifférence affective dans laquelle aurait été laissée l'épouse au cours de sa grave maladie résultait des attestations précises et concordantes visées par les premiers juges sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;
3 ) qu'en tenant pour acquis la vocation successorale de l'épouse donc essentiellement prévisible et en se déterminant par référence aux éléments relevés par les premiers juges ayant retenu l'existence d'un compte de titres de 454 000 francs et de divers comptes, la cour d'appel, qui a néanmoins conclu à l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les articles , et du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, de l'existence de faits constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article du Code civil, d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ainsi que du montant de la prestation compensatoire allouée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.