RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 avril 2000, n° 98-40.957

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1997-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Village Select ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Le Village Select, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles , et du Code du travail, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1997) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Le Village select ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait travaillé sous la forme de contrats de travail à durée déterminée entre le 25 janvier 1981 et le 19 octobre 1995 au village de vacances de Pelvoux, d'abord au service de l'association OCCAJ puis de la société Le Village select, a constaté que les contrats de travail d'été et les contrats de travail d'hiver de l'intéressé ne recouvraient pas la totalité de chaque période d'ouverture saisonnière du centre, qu'il n'était fait appel à lui par le centre, dont la vocation était d'accueillir des séminaires, que lorsque l'intervention d'un accompagnateur de montagne était nécessaire et que l'interruption des activités de l'intéressé était en moyenne d'un mois et demi entre les saisons d'hiver et d'été et de deux mois et demi à trois mois entre les saisons d'été et d'hiver ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié avait été employé en vertu de contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire et ayant eu, chacun, pour terme la réalisation de l'objet pour lequel ils avaient été conclus, la cour d'appel a pu décider que la succession des contrats n'avait pas pu avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté qu'après l'ouverture de la procédure collective de l'association OCCAJ, l'exploitation du village de vacances dont elle avait la charge avait été confiée à l'association VVF et que la société Le Village select n'avait fait que s'installer dans les locaux antérieurement occupés par l'association OCCAJ dont elle n'avait pas repris l'activité, a exactement décidé, en l'absence de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que les contrats de travail conclus avec l'association OCCAJ ne s'étaient pas poursuivis avec la société Le Village select ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a estimé que le salarié n'indiquait pas le fondement juridique de sa demande de paiement d'une prime de treizième mois l'en a débouté ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Village Select ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.