RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2000, n° 99-60.001

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Etienne 1998-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit :

1 / de la société Cars Saint-Chamonais, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / du syndicat des Transports routiers de la Loire, dont le siège est ...,

3 / de l'Union départementale CFE-CGC, dont le siège est ...,

4 / de l'Union départementale des Transports FO-UNCP de la Loire, dont le siège est ...,

5 / de la Fédération nationale des chauffeurs routiers, dont le siège est ...,

6 / de M. Michel Y..., demeurant ...,

7 / de M. André X..., demeurant ...,

8 / de M. Jacky Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne, fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'à l'occasion des élections professionnelles devant se dérouler au sein de la société Cars Saint-Chamonais, l'employeur pouvait mettre fin unilatéralement à la pratique du collège unique jusqu'alors suivie dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance en ne précisant pas de quelle manière et à quelle date cet usage avait fait l'objet d'une dénonciation et si un délai de préavis avait été observé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article du Code du travail s'imposent, à défaut de convention ou accords tels que définis à l'article du Code du travail ; que le tribunal d'instance ayant retenu que l'union syndicale ne pouvait se prévaloir d'aucun accord visant à réduire le nombre des collèges, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

Que le moyen est inopérant ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne fait encore grief au jugement de ne pas avoir dit M. Z... inéligible, comme les conclusions l'y invitaient, alors que, selon le moyen, cette demande était reprise au commémoratif de la décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande susceptible d'être réparée selon la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-2 et L423-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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