CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2000, n° 98-42.179

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1998-03-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... De Faria, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Eugène Georges, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Eugène Georges,

3 / de la société civile professionnelle Bihr-Le Carrer, dont le siège est ... de la Meurthe, 88000 Epinal, ès qualités de représentant des créanciers de la société Eugène Georges,

4 / de l'AGS CGEA de Paris, dont le siège est ..., et la délégation régionale, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12, est réputé à durée indéterminée ;

que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ;

que si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code ;

Attendu que M. de Faria a été embauché le 20 janvier 1995 par contrat à durée déterminée d'un mois renouvelable en qualité d'ourdisseur ; que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme sans conclusion d'un nouveau contrat, le salarié a demandé au conseil de prud'hommes de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer diverses sommes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient qu'il existe deux formes de requalification d'un contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée : la requalification automatique qui opère, en vertu de l'article , alinéa 1, du Code du travail, la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme et la requalification par réputation qui, selon les articles L. 122-3-1, alinéa 1, et L. 122-3-13 du même Code, entraîne le paiement d'une indemnité minimale d'un mois de salaire ; qu'en l'espèce, la poursuite du contrat après son terme ayant entraîné sa transformation en contrat à durée indéterminée à compter du 20 février 1995, cette requalification, qui relève des dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1, ne peut donner lieu à I'attribution des dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-13, alinéa 2 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait sollicité, devant le juge, la requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée, peu important que ce contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article du Code du travail, à durée indéterminée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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