En bref
- Sommaire
Il résulte des articles 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur l'ensemble des fonds, de même nature, cumulés sur ce compte et non pas seulement sur le dernier versement effectué.
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
- Règles générales
- Biens saisissables
- Sommes versées à un compte
- Sommes venant de créances insaisissables
- Sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique
- Montant du compte
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, le titulaire du compte peut en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues au débit du compte depuis le dernier versement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin a fait procéder à la saisie conservatoire du solde créditeur d'un compte ouvert au nom de M. X... ; que le débiteur a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie, en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées d'allocations d'adulte handicapé ;
Attendu que, pour confirmer la décision rejetant cette demande, la cour d'appel retient que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la dernière échéance et non sur la totalité du solde créditeur du compte ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Textes appliqués
- Décret 92-755 1992-07-31 art. 44, art. 45
- Loi 91-650 1991-07-09 art. 15
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.