RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2000, n° 98-17.253

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1997-04-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Procédure civile d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie exécution
  • Biens saisis
  • Propriété
  • Preuve du défaut de propriété
  • Charge

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997), qu'un tribunal d'instance a rejeté l'opposition formée par M. X..., le 16 mars 1993, à une ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée à domicile le 3 septembre 1991, rendue au profit de la banque Sofinco ; que M. X... a interjeté appel, soutenant que la saisie-exécution pratiquée à son ancien domicile le 4 décembre 1991, n'avait pas fait courir le délai d'opposition ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, si la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été signifiée à personne, l'oppositon est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ; que pour décider que l'opposition de Jean-François X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 juillet 1991 aurait dû être effectuée au plus tard le 5 janvier 1992, alors qu'elle n'avait été formulée que le 16 mars 1993, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à une absence de motif, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne prenant motif de ce que si les pièces produites établissent que Jean-François X... a quitté son domicile de Saint-Denis pour fixer sa nouvelle résidence à Taverny entre le 3 septembre 1991 et le 2 janvier 1992, rien ne permet de dire que Jean-François X... n'habitait plus à Saint-Denis le 4 décembre 1991 ; 2 / que la cour d'appel a également entaché sa décision de contradiction de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, d'une part, que Jean-François X... n'avait

produit aux débats aucun justificatif établissant qu'il n'était pas propriétaire des meubles saisis le 4 décembre 1991 et qu'il lui appartenait de rapporter la preuve que cette saisie effectuée à un domicile qui apparemment était toujours le sien, n'avait rendu indisponibles que des biens ne lui appartenant pas, et en constatant, d'autre part, que l'exposant avait fixé sa résidence à Taverny entre le 3 septembre 1991 et le 2 janvier 1992 ; 3 / qu'en prenant motif de ce qu'il appartenait à l'exposant de rapporter la preuve que cette saisie qui avait été effectuée à un domicile qui apparemment était toujours le sien n'avait rendu indisponibles que des biens ne lui appartenant pas, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles et suivants du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans contradiction que l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait quitté son domicile de Saint-Denis à une date comprise entre le 3 septembre 1991 et le 2 janvier 1992, a relevé que rien ne permet de dire qu'il n'habitait plus à Saint-Denis le 4 décembre 1991 ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombe à M. X... d'établir que la saisie pratiquée à son domicile ne portait que sur des biens ne lui appartenant pas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Loi 91-650 1991-07-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.