CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2000, n° 99-70.018

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations) 1998-12-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Matoury à payer aux consorts Y... et à M. Lan Cham, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Jocelyne Y..., épouse D..., demeurant ...,

2 / A... Solange Isabelle, demeurant ...,

3 / M. Gaétan Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement 49, résidence Le Bosquet, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse,

4 / M. Paul Y..., demeurant chez Mlle Géraldine C..., 9, rue Porte carrée, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier,

5 / M. Z... Isabelle, demeurant 10, cité des Bégonias, ...,

6 / Mme Claire Y..., épouse B..., demeurant PK 4.500, ...,

7 / M. X... Lan Cham, demeurant chez Mme Célita E..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Matoury, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, ...,

défenderesse à la cassation ;

La commune de Matoury a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Isabelle-Lan Cham, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation ;

Attendu que le secrétaire notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat ;

Attendu que pour fixer les indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Matoury, de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 décembre 1998) se réfère à un mémoire "additionnel" du 14 octobre 1998 et à un mémoire "en réponse" du 15 octobre 1998 de l'expropriant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que ces mémoires, qui n'y figurent pas, aient été notifiés aux autres parties, la cour d'appel, qui a violé le texte susvisé, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la commune de Matoury aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Matoury à payer aux consorts Y... et à M. Lan Cham, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Matoury ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation R13-49 alinéa 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.