RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2000, n° 97-45.256

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1997-09-25

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une modification du contrat de travail, pour un cadre dirigeant d'une entreprise, la décision de l'employeur qui, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, demande au salarié d'être présent le vendredi après-midi ; en refusant de se soumettre à cette décision de l'employeur, le salarié commet une faute dont les juges du fond apprécient le caractère sérieux.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Modification de l'horaire de travail
  • Répartition de l'horaire hebdomadaire sur une demi
  • Journée supplémentaire
  • Refus du salarié
  • Portée
  • Modification du contrat de travail
  • Défaut
  • Constatations suffisantes
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a été embauché par la société Goldenberg le 4 mai 1992, en qualité de directeur administratif et financier, pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 50 réparties du lundi 7 heures 30 au vendredi 12 heures ; qu'il a été licencié par lettre du 27 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, 1° que constitue une modification substantielle du contrat de travail la décision unilatérale de l'employeur d'augmenter le temps de travail d'un cadre, au-delà de la durée légale, sans aucune contrepartie financière pour ce dernier ; qu'en se bornant à relever que le congé du vendredi après-midi n'avait pas constitué pour le salarié un élément déterminant de son acceptation lors de la conclusion du contrat de travail, mais que l'employeur avait usé de son pouvoir normal de direction et d'organisation de l'entreprise, sans rechercher si la modification litigieuse n'avait pas pour effet d'augmenter la durée du travail de ce cadre, au-delà de la durée légale et sans aucune contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code du travail ; 2° que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en décidant que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constituerait une cause réelle et sérieuse de son licenciement, sans constater que cette modification aurait été consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, avait seulement demandé à M. X... d'être présent le vendredi après-midi ; qu'elle a pu décider, s'agissant d'un cadre dirigeant de l'entreprise, que ce changement de l'horaire de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail et qu'en refusant de se soumettre à cette décision de l'employeur, le salarié avait commis une faute dont elle a apprécié le caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2000-02-22, Bulletin 2000, V, n° 67, p. 55 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.