CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 2000, n° 98-15.196

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1997-01-31

En bref

Sommaire

La contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, instituée pour assurer le paiement des créances de l'administration des Douanes, elle ne saurait être mise à exécution sans qu'il soit délivré au débiteur, en application de l'article du Code de procédure pénale, un commandement de payer 5 jours au moins et un an au plus avant sa mise à exécution, l'article du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'ayant pas exclu l'application des articles à du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Douanes
  • Contrainte par corps
  • Formalités préliminaires
  • Commandement
  • Signification
  • Période
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Peine
  • Article 7
  • Domaine d'application
  • Code de procédure pénale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M. Saad X... à une peine d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et à une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application de l'article du Code des douanes ; que M. X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Mulhouse pour qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant son état d'insolvabilité ; que celui-ci, constatant l'absence de délivrance d'un commandement de payer avant la mise à exécution de la contrainte par corps, a ordonné la mainlevée de la contrainte ; que le directeur régional des Douanes a interjeté appel ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, l'arrêt retient que l'article du Code des douanes a institué une modalité particulière d'exécution de la contrainte par corps qui déroge à l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qu'instituée pour assurer le paiement des créances de l'administration des Douanes, elle ne saurait être mise à exécution sans qu'il soit délivré au débiteur, en application de l'article du Code de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise à exécution, l'article du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'ayant pas exclu l'application des articles à du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 752, 753, 754, 755, 756
  • Code des douanes 388
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 7

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1995-01-24, Bulletin 1995, IV, n° 21 (2), p. 18 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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