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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2000, n° 98-22.382

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1998-07-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... de Saint Ferreol, X... et Ziad à payer à Mlle A... la somme de 9 000 francs ;

Thèmes
  • Servitude
  • Plantations
  • Elagage ou arrachage
  • Exercice du droit du propriétaire du fonds protégé
  • Condition
  • Préjudice (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Eric Y... de Saint Ferreol,

2 / Mme Marie, Josée Y... de Saint Ferreol, demeurant ensemble ...,

3 / M. René X...,

4 / Mme X..., demeurant ensemble ...,

5 / M. Z... Ziad,

6 / Mme Ziad, demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 juillet 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Louise A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Rose A..., décédée à Aix-en-Provence le 6 juin 1995,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... de Saint Ferreol, des époux X... et des époux Ziad, de Me Boullez, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que Mme Louise A..., en sa qualité de propriétaire du fonds immobilier, était fondée à réclamer l'application des articles et du Code civil, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux Y... de Saint Ferreol, X... et Ziad aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... de Saint Ferreol, X... et Ziad à payer à Mlle A... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 671 et 672

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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