RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2000, n° 98-42.008

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1997-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie d'équipements automobiles, venant aux droits de la société Luxor ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la Compagnie d'équipements automobiles, venant aux droits de la société Luxor, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la Compagnie d'équipements automobiles, venant aux droits de la société Luxor, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a donné pouvoir à M. Y... de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 21 novembre 1997, que la signature portée sur le mémoire en demande est identique à celle de M. Y... portée sur le procès-verbal de déclaration de pourvoi ; que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1982, en qualité de directeur de fabrication, par la société Luxor a été licencié pour faute grave le 24 mars 1995 ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel n'a pas caractérisé les propos injurieux tenus par le salarié ni indiqué en quoi le fait d'éluder du fax adressé le 28 février 1995 à un client constituait, par les propos tenus dans ce document, un fait ou ensemble de faits caractérisant un manquement du salarié à ses obligations contractuelles et alors, ensuite, qu'en recherchant d'office l'existence d'une faute grave fondée sur un seul des quatre griefs mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles , et du Code du travail ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie d'équipements automobiles, venant aux droits de la société Luxor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.