RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2000, n° 98-42.620

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 1998-03-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la Mutuelle nationale militaire, section marine, dont le siège est 111, rue du château des Rentiers, 75013 Paris,

défenderesse à la cassation ;

La Mutuelle nationale militaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Mutuelle nationale militaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché par la Mutuelle nationale militaire le 1er août 1979 en qualité d'adjoint au chef de la section "marine nationale" puis nommé chef de cette section a été licencié pour faute grave le 26 mai 1995 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, en se référant à sept attestations produites au dossier de l'employeur et émanant des membres du personnel, sans qu'il soit possible d'identifier directement ou indirectement leurs auteurs, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la réalité des témoignages, ne motive pas légalement sa décision et viole l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à se référer aux "pièces versées par l'employeur" et qui émaneraient de personnes qui auraient été présentes "au moment précis où, dans le cadre d'échanges téléphoniques avec M. X..., deux membres de la direction ont constaté, au travers des propos de celui-ci, qu'il était sous l'empire de la boisson", sans identifier les pièces du dossier d'où elle tirait ces constatations, la cour d'appel ne motive toujours pas légalement sa décision et viole derechef l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la référence des attestations qui ne sont pas identifiées ne permet pas de vérifier si les droits de la défense ont bien été respectés ; qu'ainsi sont méconnues les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de non-respect du contradictoire, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave alors que, selon le moyen, constitue la faute grave le fait pour un salarié dont l'importance des responsabilités ne permet pas d'écarts devant les salariés et le public de se laisser aller, dans l'exercice de ses fonctions, à un état d'ébriété avancé ne permettant pas l'expression et des déplacements normaux, que la cour d'appel qui a constaté que telle avait été l'attitude de M. X... alors que ses responsabilités étaient importantes et qu'en tant que chef de section, il encadrait le personnel et était en contact avec des mutualistes et ne pouvait se permettre des écarts de comportement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles et du Code du travail ainsi violés ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'état d'ébriété du salarié constaté le 12 mai 1995 qui était le seul grief mentionné par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle nationale militaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.