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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 2000, n° 00-60.065

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ...,

en cassation du jugement n° 21 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mlle Béatrice Z..., domiciliée actuellement chez ses parents à Ladoux, 63980 Aix-la-Fayette,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 21), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Z... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mlle Z... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ;

Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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