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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2000, n° 98-20.267

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1998-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y...-X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y...-X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1998), qu'un jugement du 19 septembre 1984 a prononcé le divorce des époux Y...-X..., donné acte au mari de son engagement de verser une prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant de celle-ci ;

que se prévalant de la pension de retraite perçue par M. Y..., Mme X... a présenté en 1995 une demande aux fins de fixation de la prestation compensatoire ; qu'elle a interjeté appel du jugement ayant constaté l'irrecevabilité de sa demande ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement de sursis à statuer, qui ne dessaisit pas le juge qui l'a rendu, n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en opposant dès lors à la demande de Mme X...-Y... l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1984, qui, sur la prestation compensatoire, avait sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; qu'aux termes de son jugement du 19 septembre 1984, le tribunal de grande instance de Melun avait simplement "donné acte à M. Y... de son engagement de verser à Mme X... une prestation compensatoire dont le montant sera déterminé en fonction de son revenu d'alors" et avait en conséquence décidé de surseoir en l'état à statuer sur ce point ; qu'en s'attachant dès lors à la circonstance que dans les motifs de ce jugement le juge du divorce avait constaté que M. Y... ne s'opposait pas à verser une prestation compensatoire lorsqu'il aurait retrouvé un emploi, pour retenir que, faute pour ce dernier d'avoir effectivement retrouvé un emploi, il y avait lieu de débouter Mme Y...-X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le principe de la prestation compensatoire avait été reconnu par un jugement devenu définitif, Mme X... n'est pas recevable à présenter un moyen incompatible avec la position qu'elle avait adoptée devant les juges du fond ;

Et attendu que la cour d'appel a retenu souverainement, par une nécessaire interprétation d'une disposition du jugement du 19 décembre 1984, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, que cette décision n'avait donné acte à M. Y... de son engagement de verser une prestation compensatoire qu'au cas où il reprendrait un emploi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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