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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 2000, n° 00-60.076

Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2000-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) elections
  • Liste électorale
  • Permanence
  • Effet
  • Présomption, pour un électeur, de son droit à être maintenu sur la liste, de nature à inverser la charge de la preuve (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc A..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Z... Erre, demeurant 66360 Sansa,

2 / de M. Claude Y..., demeurant ...,

3 / de M. Patrick B..., demeurant 66360 Sansa,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 2000) de l'avoir, à la demande de MM. X..., Gendre et B..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Sansa au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'en sa qualité de propriétaire d'un immeuble situé à Sansa, il devrait normalement être inscrit sur le rôle ci-dessus visé et qu'il ne peut être tenu pour responsable du fait que l'Administration, en application de l'article du Code général des impôts, alloue en non-valeur les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 80 francs ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à l'électeur qui conteste sa radiation de la liste électorale sur laquelle il figurait précédemment, d'établir le bien-fondé de ses prétentions, et que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération ;

Et attendu que le jugement énonce que M. A... n'a pas son domicile à Sansa et ne figure pas à titre personnel sur le rôle des contributions directes de cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et, sur le second moyen :

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement de n'avoir pas fait bénéficier M. A... du principe dit "de la permanence des listes électorales" alors qu'il résultait d'une attestation du maire de la commune de Sansa que M. A... était inscrit sur la liste électorale de cette commune depuis le 28 février 1994 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le principe ainsi invoqué ne créant pas, pour les électeurs inscrits sur une liste électorale, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus de nature à inverser la charge de la preuve, le Tribunal a exactement déduit de la contestation nouvelle de tiers électeurs que, bien que M. A... eût été inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa depuis plusieurs années, il ne remplissait pas les conditions pour y figurer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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