RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 2000, n° 00-60.083

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier (contentieux des élections politiques) 2000-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 14 février 2000 par le tribunal d'instance de Pontarlier (contentieux des élections politiques), le concernant,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontarlier, 14 février 2000), que M. X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gorgon-Main dont il a été radié par décision de la commission administrative ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir statué après audition du maire de la commune ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire soit intervenu lors des débats et, d'autre part, que M. X... ait soulevé un incident de procédure sur sa prétendue comparution à l'audience ;

Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors qu'il a son principal établissement à Saint-Gorgon-Main ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal a souverainement décidé que l'électeur ne démontrait pas avoir son domicile réel dans cette commune ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.