En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 14 février 2000 par le tribunal d'instance de Pontarlier (contentieux des élections politiques), le concernant,
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontarlier, 14 février 2000), que M. X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gorgon-Main dont il a été radié par décision de la commission administrative ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir statué après audition du maire de la commune ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire soit intervenu lors des débats et, d'autre part, que M. X... ait soulevé un incident de procédure sur sa prétendue comparution à l'audience ;
Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors qu'il a son principal établissement à Saint-Gorgon-Main ;
FMotivation
Mais attendu que le Tribunal a souverainement décidé que l'électeur ne démontrait pas avoir son domicile réel dans cette commune ;
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.